(De La Libre) Collectif d'avocats
Mis en ligne le 29/05/2008
Les critères passent à côté des objectifs fixés dans l'accord gouvernemental car ils prévoient des conditions plus strictes que prévu et ne résolvent rien à la situation des sans papiers. Une opinion signée par un collectif d'avocats
Les avocats signataires : Ivo Flachet, Emmanuelle Schouten, Olivier Stein, Marie-Pierre de Buisseret, Axel Bernard, Selma Benkhelifa, Thomas Mitevoy, Joke Callewart, Valentin Henkinbrant, Jan Fermon, Bob Brijs, Philippe Burnet, Jean-Marc Picard, Jean-Pierre Jacques, Jean-Pierre Buyle, Dominique Andrien, Mieke Van Laer, Sarah Suinnen, Zaviero Maglioni, Véronique Melis, Jean-Marie Dermagne, Christophe Marchand, Véronique Dockx, Mohamed Ellouze, Hicham Chibane, Lieve Pepermans, Alexandra Tempels, Véronique van der Plancke, Hugues Dotreppe, Françoise Jacobs, Alexis Deswaef.
Le gouvernement Leterme avait promis d'apporter une solution par voie de circulaire à la situation des sans papiers - qui se trouvent dans une situation humanitaire en raison notamment de leur ancrage local durable en Belgique, et à ceux qui totalisent une procédure d'asile longue de 4 ans, 5 lorsque la procédure d'asile a été suivie d'une procédure au Conseil d'Etat et/ou d'une demande de régularisation (ces délais étant diminués d'un an pour les familles avec enfants). Nous sommes dépités par la transposition de cette volonté politique dans le projet de circulaire de la ministre Turtelboom. Tels qu'ils sont formulés, les critères de la circulaire passent à côté des objectifs fixés dans l'accord gouvernemental car ils prévoient des conditions plus strictes que ce qui était prévu et ne résolvent rien à la situation des sans papiers. Sur le plan juridique, ils sont d'une légalité douteuse notamment quant au respect du principe d'égalité et de non-discrimination consacrés aux articles 10, 11, et 191 de notre Constitution.
1. L'évaluation de l'ancrage local durable pour la régularisation humanitaire. Le projet de circulaire prévoit la possibilité de régulariser les personnes qui remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes : 5 ans de présence en Belgique; 2 ans de séjour légal; 70 pc des points en fonction de la répartition suivante :
- travail déclaré actuel : 40 points s'il s'agit d'un secteur en pénurie, sinon 30 points. 20 s'il s'agit d'un emploi antérieur. Si la personne n'a pas exercé d'emploi mais montre une aptitude à travailler : 10 points. Pas d'activité : 0 point.
- enfants scolarisés : 10 points.
- connaissance de langues : 20 points (bonne maîtrise), sinon 10 ou 0
- engagement socio-culturel : 20 points au maximum (engagement actif) sinon 10.
- avis positif du bourgmestre : 10 points; pas d'avis 0; avis négatif 10 points.
Le but du système est censé être l'évaluation de la situation humanitaire des sans papiers en raison de leur ancrage local. Or, le système proposé par la ministre passe radicalement à côté de cet objectif : exiger comme condition préalable l'obligation d'avoir eu un séjour légal en Belgique exclut d'office la régularisation des personnes qui vivent dans la clandestinité mais qui pourtant ont des attaches solides et durables avec la Belgique.
Ce système de points est inacceptable dans la mesure où :
- Il confond la notion d'ancrage local durable et l'intérêt quasi exclusif de la Belgique : la notion centrale est le fait d'avoir ou d'avoir eu un emploi déclaré, de préférence dans un secteur en pénurie. Or, personne ne peut travailler déclaré sans papiers, même pas bénévolement;
- Il opère une discrimination non justifiable entre les personnes qui sont toujours en séjour légal (et qui peuvent par conséquent travailler) au moment de l'introduction de leur demande de régularisation et ceux qui ont été en séjour légal mais ne le sont plus car leur procédure a pris fin, car le nombre de points change selon que le travail est toujours en cours ou non;
- Il est discriminatoire dans la mesure où il favorise ceux qui ont des enfants, qui ont d'office plus de points, par rapport à ceux qui n'en ont pas; Le principe des points accordés par l'avis du bourgmestre n'est pas légal dans la mesure où il s'agit indirectement d'une délégation par la ministre d'une parcelle de sa compétence au bourgmestre puisque son avis valant dix points peut infléchir la décision finale dans un sens ou dans l'autre. Sans compter que cet avis risque d'être arbitraire et lié aux idées politiques du Bourgmestre surtout dans les grandes villes où celui-ci connaît à peine la population de sa commune.
En accordant une prédominance au travail en cours dans un emploi en pénurie, ce système réalise surtout le programme de l'Open VLD plus qu'il n'exécute l'accord gouvernemental. Il nous semble que pour respecter l'accord gouvernemental, la ministre doit retirer de sa circulaire les exigences qui n'étaient pas prévues par le gouvernement. Quant à l'évaluation de l'ancrage local, le système à point proposé par la Ministre ne remplacera jamais une commission indépendante avec le droit pour le demandeur d'être entendu.
2. La procédure de longue durée. Lorsque les autorités d'un pays laissent des personnes attendre plusieurs années (parfois jusqu'à 7 ans !), avant de connaître la réponse définitive donnée à leur procédure d'asile, en ce compris les voies de recours exercées et la demande de régularisation ultérieure introduite, on peut franchement parler de délai déraisonnable pour la prise de décision et de comportement fautif de la part des autorités belges ! Cette faute, notre pays entend la réparer en régularisant les personnes concernées, étant donné que durant toutes ces années, celles-ci se sont intégrées dans la société belge, leurs enfants y ont été scolarisés et ont perdu tout point de repère avec leur pays d'origine.
Néanmoins, alors qu'il s'agit de réparer un comportement fautif des autorités belges en raison de leur lenteur, la circulaire chicane en opérant une discrimination flagrante et incompréhensible entre deux catégories de personnes victimes de ces lenteurs : celles dont la procédure d'asile au sens strict a duré 4 ans (3 pour les familles) en ce qu'elles pourront être régularisées que leur procédure soit clôturée ou non, et celles dont la procédure d'asile, suivie d'une procédure au Conseil d'Etat et le cas échéant d'une demande de régularisation a duré 5 ans (4 pour les familles) qui ne pourront être régularisées que si leur procédure est toujours en cours ! Cette discrimination n'était pas prévue dans l'accord gouvernemental qui prévoit que le système actuel de 3 ou 4 ans "est étendu" aux 4 ou 5 ans de procédure d'asile, procédure au Conseil d'Etat et demande de régularisation (art. 9 al. 3) compris. Si l'on étend le système actuel, il n'y a pas de raison de le restreindre avec cette exigence de "dossier en cours".
Le projet de circulaire prévoit également de réduire à un an la durée de la procédure pour les familles avec enfants entre 6 et 18 ans. Or, 6 ans comme point de départ de l'âge pour la prise en considération des enfants est tout à fait arbitraire puisque la scolarité est censée commencer à partir de 2 ans et demi. Nous espérons sincèrement que le gouvernement prendra ses responsabilités en optant pour une circulaire qui respecte les promesses qu'il a faites dans son accord, apporte une véritable solution aux sans papiers, et soit juridiquement correcte. Sans cela, nous nous demandons vraiment ce que nous pourrons encore dire à toutes ces personnes, à toutes ces familles qui, tout en ayant vécu dans la clandestinité, ont un ancrage solide en Belgique.
Mis en ligne le 29/05/2008
Les critères passent à côté des objectifs fixés dans l'accord gouvernemental car ils prévoient des conditions plus strictes que prévu et ne résolvent rien à la situation des sans papiers. Une opinion signée par un collectif d'avocats
Les avocats signataires : Ivo Flachet, Emmanuelle Schouten, Olivier Stein, Marie-Pierre de Buisseret, Axel Bernard, Selma Benkhelifa, Thomas Mitevoy, Joke Callewart, Valentin Henkinbrant, Jan Fermon, Bob Brijs, Philippe Burnet, Jean-Marc Picard, Jean-Pierre Jacques, Jean-Pierre Buyle, Dominique Andrien, Mieke Van Laer, Sarah Suinnen, Zaviero Maglioni, Véronique Melis, Jean-Marie Dermagne, Christophe Marchand, Véronique Dockx, Mohamed Ellouze, Hicham Chibane, Lieve Pepermans, Alexandra Tempels, Véronique van der Plancke, Hugues Dotreppe, Françoise Jacobs, Alexis Deswaef.
Le gouvernement Leterme avait promis d'apporter une solution par voie de circulaire à la situation des sans papiers - qui se trouvent dans une situation humanitaire en raison notamment de leur ancrage local durable en Belgique, et à ceux qui totalisent une procédure d'asile longue de 4 ans, 5 lorsque la procédure d'asile a été suivie d'une procédure au Conseil d'Etat et/ou d'une demande de régularisation (ces délais étant diminués d'un an pour les familles avec enfants). Nous sommes dépités par la transposition de cette volonté politique dans le projet de circulaire de la ministre Turtelboom. Tels qu'ils sont formulés, les critères de la circulaire passent à côté des objectifs fixés dans l'accord gouvernemental car ils prévoient des conditions plus strictes que ce qui était prévu et ne résolvent rien à la situation des sans papiers. Sur le plan juridique, ils sont d'une légalité douteuse notamment quant au respect du principe d'égalité et de non-discrimination consacrés aux articles 10, 11, et 191 de notre Constitution.
1. L'évaluation de l'ancrage local durable pour la régularisation humanitaire. Le projet de circulaire prévoit la possibilité de régulariser les personnes qui remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes : 5 ans de présence en Belgique; 2 ans de séjour légal; 70 pc des points en fonction de la répartition suivante :
- travail déclaré actuel : 40 points s'il s'agit d'un secteur en pénurie, sinon 30 points. 20 s'il s'agit d'un emploi antérieur. Si la personne n'a pas exercé d'emploi mais montre une aptitude à travailler : 10 points. Pas d'activité : 0 point.
- enfants scolarisés : 10 points.
- connaissance de langues : 20 points (bonne maîtrise), sinon 10 ou 0
- engagement socio-culturel : 20 points au maximum (engagement actif) sinon 10.
- avis positif du bourgmestre : 10 points; pas d'avis 0; avis négatif 10 points.
Le but du système est censé être l'évaluation de la situation humanitaire des sans papiers en raison de leur ancrage local. Or, le système proposé par la ministre passe radicalement à côté de cet objectif : exiger comme condition préalable l'obligation d'avoir eu un séjour légal en Belgique exclut d'office la régularisation des personnes qui vivent dans la clandestinité mais qui pourtant ont des attaches solides et durables avec la Belgique.
Ce système de points est inacceptable dans la mesure où :
- Il confond la notion d'ancrage local durable et l'intérêt quasi exclusif de la Belgique : la notion centrale est le fait d'avoir ou d'avoir eu un emploi déclaré, de préférence dans un secteur en pénurie. Or, personne ne peut travailler déclaré sans papiers, même pas bénévolement;
- Il opère une discrimination non justifiable entre les personnes qui sont toujours en séjour légal (et qui peuvent par conséquent travailler) au moment de l'introduction de leur demande de régularisation et ceux qui ont été en séjour légal mais ne le sont plus car leur procédure a pris fin, car le nombre de points change selon que le travail est toujours en cours ou non;
- Il est discriminatoire dans la mesure où il favorise ceux qui ont des enfants, qui ont d'office plus de points, par rapport à ceux qui n'en ont pas; Le principe des points accordés par l'avis du bourgmestre n'est pas légal dans la mesure où il s'agit indirectement d'une délégation par la ministre d'une parcelle de sa compétence au bourgmestre puisque son avis valant dix points peut infléchir la décision finale dans un sens ou dans l'autre. Sans compter que cet avis risque d'être arbitraire et lié aux idées politiques du Bourgmestre surtout dans les grandes villes où celui-ci connaît à peine la population de sa commune.
En accordant une prédominance au travail en cours dans un emploi en pénurie, ce système réalise surtout le programme de l'Open VLD plus qu'il n'exécute l'accord gouvernemental. Il nous semble que pour respecter l'accord gouvernemental, la ministre doit retirer de sa circulaire les exigences qui n'étaient pas prévues par le gouvernement. Quant à l'évaluation de l'ancrage local, le système à point proposé par la Ministre ne remplacera jamais une commission indépendante avec le droit pour le demandeur d'être entendu.
2. La procédure de longue durée. Lorsque les autorités d'un pays laissent des personnes attendre plusieurs années (parfois jusqu'à 7 ans !), avant de connaître la réponse définitive donnée à leur procédure d'asile, en ce compris les voies de recours exercées et la demande de régularisation ultérieure introduite, on peut franchement parler de délai déraisonnable pour la prise de décision et de comportement fautif de la part des autorités belges ! Cette faute, notre pays entend la réparer en régularisant les personnes concernées, étant donné que durant toutes ces années, celles-ci se sont intégrées dans la société belge, leurs enfants y ont été scolarisés et ont perdu tout point de repère avec leur pays d'origine.
Néanmoins, alors qu'il s'agit de réparer un comportement fautif des autorités belges en raison de leur lenteur, la circulaire chicane en opérant une discrimination flagrante et incompréhensible entre deux catégories de personnes victimes de ces lenteurs : celles dont la procédure d'asile au sens strict a duré 4 ans (3 pour les familles) en ce qu'elles pourront être régularisées que leur procédure soit clôturée ou non, et celles dont la procédure d'asile, suivie d'une procédure au Conseil d'Etat et le cas échéant d'une demande de régularisation a duré 5 ans (4 pour les familles) qui ne pourront être régularisées que si leur procédure est toujours en cours ! Cette discrimination n'était pas prévue dans l'accord gouvernemental qui prévoit que le système actuel de 3 ou 4 ans "est étendu" aux 4 ou 5 ans de procédure d'asile, procédure au Conseil d'Etat et demande de régularisation (art. 9 al. 3) compris. Si l'on étend le système actuel, il n'y a pas de raison de le restreindre avec cette exigence de "dossier en cours".
Le projet de circulaire prévoit également de réduire à un an la durée de la procédure pour les familles avec enfants entre 6 et 18 ans. Or, 6 ans comme point de départ de l'âge pour la prise en considération des enfants est tout à fait arbitraire puisque la scolarité est censée commencer à partir de 2 ans et demi. Nous espérons sincèrement que le gouvernement prendra ses responsabilités en optant pour une circulaire qui respecte les promesses qu'il a faites dans son accord, apporte une véritable solution aux sans papiers, et soit juridiquement correcte. Sans cela, nous nous demandons vraiment ce que nous pourrons encore dire à toutes ces personnes, à toutes ces familles qui, tout en ayant vécu dans la clandestinité, ont un ancrage solide en Belgique.
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